C-12, r. 3 - Règlement sur les programmes d’accès à l’égalité

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Une analyse du système d’emploi de l’entreprise permet d’identifier parmi les règles, directives, politiques, décisions, contrats, ententes ou actes de même nature, ainsi que par leur mode d’application, les pratiques même apparemment neutres qui ont un effet discriminatoire dans la gestion de l’entreprise, sans qu’elles soient fondées sur des exigences de sécurité ou d’efficacité administrative.

Cette analyse se fait notamment en regard des sujets suivants:

1°  les modes et conditions de recrutement, de promotion et de mutation;

2°  les salaires, avantages sociaux et autres conditions de travail;

3°  les lieux de travail;

4°  les licenciements, mises à pied et rappels au travail;

5°  les mesures disciplinaires et administratives;

6°  l’organisation et la répartition du travail;

7°  l’évaluation du rendement;

8°  la formation et le perfectionnement.

D. 1172-86, a. 6.